Procurations rédigées en Français

Le Consulat général de France à Londres n’est plus compétent en matière de notariat en effet, depuis le 1er janvier 2005, en vertu d’un arrêté publié au journal officiel, les postes diplomatiques et consulaires dans l’Union Européenne ont perdu leur compétence notariale.

Le notary public d’Angleterre et du Pays de Galles est nommé par la Court of Faculty Office of the Archbishop of Canterbury (La Cour des facultés de l’Archevêque de Canterbury) et est membre de la Notary Society d’Angleterre et du pays de Galles.  

Le rôle du notary public est d’authentifier des actes destinés à être utilisés en dehors de l’Angleterre et du Pays de Galles. 

Sa compétence liée à la profession de Notaire a été confirmée et renforcée par la loi sur les juridictions (Courts and Legal Services Act) de 1990 et par la loi sur les services juridiques (Legal Services Act) de 2007. 

Nous pouvons régulariser une procuration en forme sous seing privé pour une vente, achat etc…ou en forme authentique dans le cadre d’une donation ou d’une prise d’inscription hypothécaire.

Nous sommes toujours à l’écoute des demandes des notaires afin de les assister dans la régularisation de leurs actes notariés avec la clientèle britannique qui ne peut se déplacer en France ou à Monaco.

Une fois la procuration régularisée, nous procèderons rapidement à la formalité de l’Apostille auprès du Ministère des Affaires étrangères et du développement Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO). 

Le notariat français requiert l’Apostille sur les actes émanant des notary publics et Scriverners. L’Apostille étant une formalité essentielle prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 dans le cadre de relations internationales qui a pour effet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et l’identité du sceau dont cet acte est revêtu. 

La procuration revêtue de l’Apostille sera adressée sous pli sécurisé à votre Etude directement.

En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail suivante  info@troussetfawcett.com  nous aurons le plaisir de répondre à vos demandes.